Amendement N° CL157 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Nieson, Mme Crozon, Mme Grelier, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Massat, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants :
« Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants. Sont également transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le principe d'automaticité de la transformation des EPCI concernés en métropole par décret, et, d'autre part, le dispositif tendant à ce que l'examen des conditions d'adhésion au statut de métropole d'un EPCI intervienne à la date de la candidature, et non à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Afin de limiter l'accès au statut de métropole aux établissements publics de coopération intercommunale les plus intégrés, il convient de réintroduire dans le texte les dispositions tendant à ce que seuls les établissements publics de coopération intercommunale exerçant effectivement des fonctions métropolitaines à la date de l'entrée en vigueur de la loi puissent évoluer vers le statut de métropole.
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