Amendement N° CL162 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, M. Destot, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture puis supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a habilité les communes d'un EPCI à fiscalité propre à instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « territoriale » et a également permis aux communautés d'unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, les conditions d'unanimité requises pour l'adoption de ces deux dispositifs s'avèrent très contraignantes.
Au regard des enjeux de solidarité financière et de péréquation qui existent au sein des très grandes agglomérations, il est proposé que le nouveau statut de métropole soit accompagné de modalités simplifiées pour instituer une DGF territoriale. Cette disposition contribuera à conforter le degré d'intégration des métropoles et à marquer une nouvelle avancée par rapport au statut des communautés urbaines.
Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par ailleurs par le considérable chantier de la révision des valeurs locatives, il apparaît également souhaitable de pouvoir étendre aux taxes foncières et à la taxe d'habitation les possibilités d'unification des impôts directs. Cette unification permettra à ceux qui le souhaitent de renforcer la péréquation intercommunale et l'équité de la fiscalité locale.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter l'instauration d'une DGF territoriale et l'unification de tout ou partie des impôts directs locaux.
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