Amendement N° CL164 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, M. Destot, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 173 insérer les deux alinéas suivants :
« 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition insérée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture puis supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis aux communautés d'unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, les conditions de majorité requises s'avèrent très contraignantes puisqu'elles imposent de recueillir l'accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
A ce jour, aucun groupement à fiscalité propre n'a encore pu faire usage de cette nouvelle possibilité d'unification fiscale, en dehors des dispositions prévues pour la fiscalité professionnelle unique.
Dans un contexte budgétaire qui sera de plus en plus contraint et marqué par le considérable chantier de la révision des valeurs locatives, il apparaît souhaitable de pouvoir étendre aux taxes foncières et à la taxe d'habitation les possibilités d'unification des impôts directs. Cette unification permettra à ceux qui le souhaitent de renforcer la péréquation intercommunale et l'équité de la fiscalité locale.
La constitution des métropoles, dans des aires urbaines marquées par de considérables enjeux de solidarité fiscale, doit être accompagnée de mécanismes facilitant l'unification des impôts directs locaux et la mutualisation des recettes fiscales. Cette avancée se justifiera par le pourcentage très élevé des charges publiques locales qui relèveront de la métropole.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter l'unification de tout ou partie des impôts directs locaux afin d'optimiser l'utilisation de la croissance des ressources, soit au service de projets communautaires, soit de politiques de solidarité entre les communes.
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