Amendement N° CL170 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Destot, M. Bricout, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, Mme Grelier, M. Bies, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 6
« Dispositions transitoires
« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à résoudre le problème de l'élection du bureau lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se transformeront en métropoles en cours de mandat communautaire. L'article 31 bis du présent projet de loi, qui tend à modifier l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, prévoit en effet la possibilité pour une métropole de disposer de vingt vice-présidents, au lieu de quinze pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions éviteront donc aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d'avoir à procéder à une nouvelle élection du bureau en cours de mandat en gardant les mêmes président et vice-présidents jusqu'aux prochains renouvellements municipaux et communautaires.
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