Amendement N° CL189 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier.
I. Rédiger ainsil'alinéa 1 :
« Les charges liées à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui seront transférées par le département et la région peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation ».
II. A l'alinéa 2, remplacer les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » par les mots : « au 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement supprime la période transitoire de transfert des compétences exercées par les Conseils régionaux et les Conseils généraux, permettant une mise en œuvre progressive de cette nouvelle compétence pour le bloc local. Il est pertinent uniquement dans l'hypothèse où la dévolution de la compétence est reportée au 1erjanvier 2016.
Concernant le transfert des ouvrages gérés par l'Etat, il est proposé que la période transitoire débute à la date de évolution effective de la compétence, soit au 1erjanvier 2016.
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