Amendement N° CL19 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; ».
« 6° À la planification du droit des sols. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd'hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d'eau et d'assainissement et de distribution de l'énergie.
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