Amendement N° CL204 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est arrêté par le représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la compétence d'approbation attribuée au comité régional de l'habitat et de l'hébergement à l'alinéa 22 de l'article 13 et de préciser que le schéma sera arrêté par le préfet de région.
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