Amendement N° CL205 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 113 :
« h)Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; »
Exposé sommaire :
La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à l'instar des différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Toutefois, il n'y pas lieu de préciser que cette compétence s'exerce avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées.
La métropole pourra en tout état de cause transférer sa compétence à un syndicat mixte sans qu'il soit besoin de le préciser. En effet, l'article 35 C du présent projet de loi prévoit d'ores et déjà les modalités d'association des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein de syndicats mixtes.
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