Amendement N° CL207 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 197, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3651-5. - Une indemnité de mobilité peut être versée aux agents déplacés ou transférés par application des dispositions du présent livre, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents de la communauté urbaine de Lyon, des communes, des établissements publics et du département de Rhône de bénéficier de l'indemnité destinée à accompagner les éventuelles mobilités liées à la création de la Métropole de Lyon et la réorganisation des collectivités et établissements concernés par des transferts de services, en particulier le département du Rhône.
Elle peut être attribuée, par délibération de la collectivité territoriale ou par le conseil d'administration de l'établissement public concerné, aux agents titulaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi transférés ou mutés indépendamment de leur volonté. Son montant devrait être modulé selon l'éloignement géographique de la nouvelle résidence administrative.
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