Amendement N° CL208 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : le Gouvernement.
compléter cet article par les alinéas suivants :
« I – La métropole de Lyon organise au plus tard le 31 décembre 2015, des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et au comité technique. Jusqu'à ces élections, les dispositions suivantes sont applicables :
« Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la communauté urbaine de Lyon existant à la date de création de la métropole de Lyon, constituent les commissions administratives paritaires compétentes pour la métropole de Lyon.
« Le comité technique compétent pour la communauté urbaine de Lyon existant à la date de création de la métropole de Lyon, constitue le comité technique compétent pour la métropole de Lyon.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la communauté urbaine de Lyon existant à la date de création de la métropole de Lyon, constitue le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la métropole de Lyon.
« II – Le département du Rhône organise avant le 31 décembre 2015 des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et au comité technique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter les organismes consultatifs (comités techniques, commissions administratives paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) à la nouvelle organisation des collectivités concernées par la création de la métropole de Lyon et à assurer la continuité de la représentation des personnels.
Au mois de décembre 2014 (la date du 4 décembre est prévue), l'ensemble des agents de ces collectivités votera lors des élections générales (dans les trois fonctions publiques).
A partir du 1er janvier 2015, la métropole est créée. A cette date, l'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon, est transféré de plein droit à la métropole de Lyon. Ces agents seront représentés par les organismes consultatifs issus de la communauté urbaine de Lyon. Les agents du département du Rhône demeurent affectés dans cette collectivité jusqu'à la date du transfert définitif, fixée par la convention prévue à l'article L.3651-3-III. En effet durant cette période, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférés, mais les agents ne sont pas encore transférés. De ce fait, les agents du département du Rhône seront représentés par les organismes consultatifs de cette collectivité.
A partir des transferts définitifs des personnels, les organismes consultatifs de la métropole, issus de la communauté urbaine de Lyon, représenteront l'ensemble des agents de la métropole, ce qui inclut les agents du département qui sont transférés.
Cette période transitoire n'a pas vocation à durer. C'est pourquoi, afin de garantir la bonne représentation de l'ensemble des agents de la métropole de Lyon à l'issue de ces transferts, le présent amendement impose l'organisation de nouvelles élections professionnelles avant la fin de l'année 2015.
Afin, par ailleurs, de tenir compte de la nouvelle organisation du département du Rhône à l'issue des transferts définitifs, l'amendement impose aussi l'organisation d'élections professionnelles avant le 31 décembre 2015, dans cette collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.