Amendement N° CL212 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 103, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des votes exprimés le plan local d'urbanisme. »
Exposé sommaire :
La métropole correspond à une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un degré d'intégration plus fort que ne l'ont les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre, permettant une rationalisation accrue de l'action publique sur son territoire. Dans cet esprit, l'objectif poursuivi par le Gouvernement est de conforter la capacité du conseil de la métropole à approuver le plan local d'urbanisme à la majorité simple des votes exprimés.
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