Amendement N° CL215 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 51, remplacer le mot « six » par le mot « douze ».
Exposé sommaire :
L'article 36 bis du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport d'analyse sur le recours à des procédés électroniques de contrôle de la présence des véhicules dans les zones de stationnement payant.
L'amendement a pour objet de porter à douze mois le délai de la remise de ce rapport
Au regard de la complexité du sujet, un délai de 6 mois apparaît en effet trop court pour garantir une expertise suffisamment approfondie.
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