Amendement N° CL216 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « de missions opérationnelles ou ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'exclure les missions opérationnelles de celles pouvant être exercées par le biais d'un service commun. En effet, ces missions relèvent de la compétence exclusive de l'EPCI à fiscalité propre. Permettre leur exercice par des services communs aurait pour conséquence d'affaiblir les missions et compétences dévolues par transfert de droit commun aux EPCI à fiscalité propre.
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