Amendement N° CL217 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
II. A l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la commune chargée du service commun ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif dérogatoire de portage des services communs par toute commune de la métropole ou la communauté urbaine choisie par l'assemblée délibérante. Ce dispositif va à l'encontre de la logique d'une intercommunalité intégrée sous forme d'un établissement public autonome.
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