Amendement N° CL219 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Au quatrième alinéa, supprimer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi entend décliner, s'agissant des fonds européens, les objectifs définis notamment dans les déclarations communes Etat-régions et Etat-départements des 12 septembre et 22 octobre 2012.
Il privilégie à ce titre les régions et les départements pour l'organisation de la prochaine programmation 2014-2020.
Tous les organismes intermédiaires n'ayant pas vocation à être désignés par voie législative, il est en conséquence proposé de supprimer la mention relative aux plans locaux pour l'insertion par l'emploi (PLIE).
Le fait que les PLIE ne soient pas cités dans le texte ne les exclut pas de la possibilité d'être désignés organismes intermédiaires, à l'instar d'autres structures susceptibles d'être désignées organismes intermédiaires pour la future programmation (exemples : les CRESS, les OPCA…).
Il n'est donc pas question de remettre en cause la possibilité pour un PLIE d'être organisme intermédiaire mais seulement d'encadrer le dispositif dans un souci de rationalisation pour tenir compte des difficultés de gestion rencontrées sur la période 2007-2013, des observations de la cour des comptes et des attentes de la Commission européenne.
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