Amendement N° CL22 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
« La transformation en métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d'effet de cette transformation. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Dans les communautés d'agglomération, dans un délai de trois mois suivant la date de notification du projet de décret au président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné, le conseil communautaire peut s'opposer, à cette transformation, à la majorité simple de ses membres. »
Exposé sommaire :
La transformation des grandes agglomérations françaises en métropoles répond à un objectif d'aménagement polycentrique du territoire national. Il est préférable dans ces circonstances de disposer de 10 à 15 moteurs des économies régionales en revenant aux seuils proposés initialement par le projet de loi et faciliter la transformation rapide des intercommunalités existantes à travers le nouveau statut.
Il est néanmoins utile de prévoir un débat local sur cette transformation pour les communautés d'agglomération, qui, contrairement aux communautés urbaines, se verraient transférer plusieurs compétences nouvelles. Il convient alors de permettre à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, au sein duquel les communes sont représentées, de s'y opposer à la majorité simple.
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