Amendement N° CL220 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Guégot.
I. A l'alinéa 73, remplacer les mots : « tout ou partie des compétences » par les mots : « exclusivement les compétences ».
II. A l'alinéa 87, insérer après le mot : « exerce » le mot « exclusivement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les métropoles exercent bien les compétences qui leur sont déléguées par le département ou la région de manière complétement autonome. Tel que l'article 31 est rédigé, on ne comprend pas bien si cette dernière agit sous la tutelle de la région ou du département, où si elle dispose bien d'une exclusivité dans l'exercice de la mission qui lui est dévolue. La rédaction proposée permet à mon sens de lever toute ambiguïté et permettra d'éviter que les métropoles ne soient à terme des coquilles vides placées sous le contrôle des régions ou des départements.
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