Amendement N° CL221 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Guégot.
Compléter l'alinéa 66 par les mots : « mais relèvent de la compétence exclusive de la métropole. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir que les compétences transférer par convention de l'Etat au métropole relève de la compétence exclusive de ces dernières, sans être exercées concurremment avec l'Etat. Tel qu'il est rédigé, le présent article laisse entendre que l'Etat conserverait un pouvoir de tutelle sur l'action des métropoles dans les domaines en question. Si c'était le cas, cela reviendrait à créer une véritable usine à gaz, où les conflits de compétences seront nombreux. Cela violerait également le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La rédaction proposé par le présent amendement permet de lever toute ambiguité.
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