Amendement N° CL222 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL18 )
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Guégot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi du 16 décembre 2010 avait permis une clarification sensible de la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales.
Le rétablissement de la clause de compétence générale que l'article 2 de la loi du 16 avait supprimé, va donner lieu à un manque d'organisation dans la répartition des compétences, préjudiciable à toutes les collectivités territoriales, et à l'efficacité de leur action.
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