Amendement N° CL225 (Non soutenu)

L'alinéa  17  de  l'article  2  de  ce  projet  de  loi  prévoit  la  possibilité  pour  l'Etat  de  consentir  des délégations  de  compétences  aux  collectivités  territoriales  et  aux  établissements  publics  de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette procédure ainsi que son champ d'intervention font craindre au secteur de l'art et de la culture une  décentralisation  sans  la  présence  de  l'Etat.  Or,  l'histoire  a  montré  que  toutes  les décentralisations réussies dans la  culture l'ont  été grâce  à l'accompagnement sur notre territoire d'une  politique  nationale  agissant  comme  un  garant  et  un stimulant  bénéfiques  à  tous. En  effet c'est un domaine qui s'est  construit petit  à petit sur des financements  croisés, gages de libertés, d'audaces et d'inventions.

Les politiques culturelles de l'Etat, qui exerce en la matière une mission régalienne d'impulsion, de coordination, et un contrôle scientifique et technique, ce dispositif le priverait de ses missions pour la durée de la délégation de son intervention dans la compétence had hoc, et sur le territoire délégataire.

Cette disposition affecterait le réseau des directions régionales des affaires culturelles qui permet de mener une politique nationale de soutien à la culture tout en participant à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités.