Amendement N° CL229 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Après leur remise au Parlement, ce rapport, ainsi que le rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont présentés par le premier président devant le Haut conseil des territoires ou devant sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales devant le Haut Conseil des territoires, supprimée par le Sénat en deuxième lecture.
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