Amendement N° CL23 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Grouard.
I. - A l'alinéa 7, remplacer les mots : « Peuvent accéder » par le mot : « Accèdent »
II. - Remplacer les alinéas 10 et 11 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Peuvent accéder au statut de métropole es autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217‑2. Le décret de création prend en compte pour l'accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.
Dans ce dernier cas uniquement, la création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant. »
Exposé sommaire :
Si l'on veut vraiment favoriser la création de métropole, il ne faut pas que telle ou telle commune en opposition avec la ville centre puisse en bloquer le processus, parfois pour des raisons politiques qui n'ont rien à voir avec le développement du territoire. Il faut donc réaffirmer la nécessité d'une véritable automaticité du processus.
Un système trop unanimiste comme celui que nous avons eu jusqu'à présent a conduit à la constitution d'une seule métropole. Il s'agirait donc de redonner davantage la main à l'Etat pour que les territoires qui remplissent déjà tous les critères accèdent au statut de métropole de façon automatique. Cette démarche avait d'ailleurs été retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.
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