Sous-Amendement N° CL232 à l'amendement N° CL139 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
« Compléter l'amendement CL139 par les deux alinéas suivants :
« II.- L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, il peut être remplacé ou révisé par le volet consacré à l'aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir la coordination entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, lorsqu'ils sont élaborés à une échelle infra-régionale.
Dans ce cadre, les personnes publiques en charge de leur élaboration - conseils généraux ou syndicats mixtes les regroupant - sont chargés, conjointement avec la région d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique du territoire, dans les mêmes conditions que les schémas régionaux, c'est-à-dire notamment en associant les opérateurs de télécommunication, le préfet et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
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