Amendement N° CL236 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Suppression de deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat :
- le développement local, qui fait partie du développement économique confié aux régions ;
- l'aménagement de l'espace, qui relève des compétences exclusives des communes et des intercommunalités auxquelles elles les ont transférées.
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