Amendement N° CL241 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Sur les axes permettant d'assurer la continuer des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire de Paris. »
II.- en conséquence, remplacer l'alinéa 28 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cinquième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la route est ainsi rédigé :
« Sur les axes permettant d'assurer la continuer des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire de Paris. »
Exposé sommaire :
Amendement précisant la rédaction de l'article L. 2512-14 qui instaure un avis conforme du préfet de police à l'exercice sur les axes prioritaires parisiens des pouvoirs de police du maire de Paris en matière de la circulation et du stationnement tels prévus par le droit commun.
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