Amendement N° CL242 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« La délibération institutive établit : »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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