Amendement N° CL243 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Aux alinéas 11, 15 et 21, supprimer les mots : « au comptant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.
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