Amendement N° CL244 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement » par les mots : « dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.
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