Amendement N° CL246 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 12, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « de paiement immédiat »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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