Amendement N° CL248 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 17, remplacer les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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