Amendement N° CL249 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'entité » les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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