Amendement N° CL250 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le cas échéant par l'usage de procédés électroniques ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 15 prévoit que l'avis de paiement sera soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la poste au titulaire de la carte grise. Les « procédés électroniques » prévu par le présent alinéa n'ont donc pas vocation à être mis en œuvre.
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