Amendement N° CL251 (Adopté)

Substituer aux alinéas 24 à 27 les quatre alinéas suivants :

«  L'article L. 322-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  II.- Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation.

«  Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l'article L. 1617-5 du même code.

«  Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné de l'ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l'avis de paiement. »