Amendement N° CL252 (Adopté)

À l'occasion de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », votre rapporteur s'est penché sur les conséquences financières de la dépénalisation du stationnement payant.

À l'heure actuelle, les collectivités territoriales perçoivent directement le produit des redevances de stationnement payées sur leur territoire, alors que les amendes de stationnement sont mutualisées au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et réparties entre les communes et les EPCI en fonction du nombre d'amendes dressées (et non pas payées) sur leur territoire.

Les recettes du CAS retracent les produits des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction, la police de la circulation, à l'exception des fractions de ce produit affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ainsi qu'au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ces ressources sont affectées à différents programmes. Le programme 751 « Radars » finance le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle de la circulation (4 200 équipements). Le CAS finance également le fichier national de gestion des points du permis de conduire (envoi de lettres de retraits et de restitution de points), dont les dépenses sont portées par le programme 752. Le programme 753 contribue à la modernisation de la chaîne de traitement des infractions par la généralisation du procès-verbal électronique (PVé), (15 915 boîtiers de verbalisation électronique en service en 2014). Les recettes engendrées grâce aux nouveaux équipements contribuent à l'amélioration de la prévention à travers le financement par les collectivités territoriales, sur le programme 754, d'opérations destinées à rendre plus sûrs la circulation et les transports en commun. Enfin, le CAS contribue au désendettement de l'État, une partie du produit des amendes étant reversée au budget général (programme 755).

Avec la dépénalisation, les amendes de stationnement payant ne viendront plus alimenter le CAS. Par conséquent, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie réduira la « masse partageable » de ce montant, induisant une perte de recettes de 91,9 millions pour l'État (47% de 195,5 millions d'euros). En faisant l'hypothèse que le montant total des futures redevances de post-stationnement équivaudra à celui des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées actuelles, les collectivités considérées dans leur ensemble, récupèreront sous forme de redevance ce montant de 195,5 millions d'euros.

La perte de recettes éventuelle pour l'État devra être compensée par les collectivités territoriales bénéficiaires de la réforme. En effet, comme l'a rappelé la mission d'inspection dans son rapport de juillet 2013, l'assujettissement des redevances de stationnement à la TVA pourrait enregistrer des difficultés réelles. L'État ne devrait donc pas pouvoir compenser la perte de recettes par une augmentation de ses recettes de TVA. Dans ces conditions, cette compensation devrait se faire par un abondement du programme 755 (État) par le programme 754 (collectivités territoriales).

Cela se traduirait donc par une baisse des attributions perçues par les communes, les EPCI, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et la région Île-de-France au titre du produit des amendes de police de 196 millions d'euros (soit une baisse de 36,7 % de leur attribution au titre des amendes de police).

En 2013, la région Île-de-France a perçu au titre des amendes de police 2012 via le programme 754 un montant de 56 millions d'euros, tandis que le STIF a perçu un montant de 113 millions d'euros. Dans le cas où la perte de recettes pour l'État serait compensée par le programme 754, la perte de recettes pour la région Île-de-France serait de 20,5 millions d'euros et celle du STIF serait de 41 millions d'euros, dans la mesure où ni le STIF ni la région Île-de-France ne peuvent bénéficier du produit des redevances de stationnement.

Le dispositif conduira également à un redéploiement inégalitaire des nouvelles recettes entre collectivités territoriales.

Le dispositif existant de répartition du produit des amendes conduit à une péréquation de cette ressource. Leur remplacement par la perception directe des redevances établies sur leur territoire fera que les collectivités qui n'ont pas instauré de redevances de stationnement et de post-stationnement, notamment en zone rurale, seraient perdantes nettes à la réforme.

En effet, la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement, mais il appartient au comité des finances locales de procéder à cette répartition. En raison d'éventuels amendements aux lois de finances rectificatives qui impactent la répartition du produit des amendes de police, il y procède généralement en début d'année suivante (séance du 12 février 2013 pour la répartition 2012).

Deux modalités de versement sont à distinguer, selon que le bénéficiaire compte plus ou moins de 10 000 habitants :

– les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement ;

– les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. C'est ensuite aux préfets, ordonnateurs secondaires, qu'incombe le soin de prendre les arrêtés attributifs correspondants.

Cette mutualisation des ressources au niveau départemental permet de constituer des enveloppes suffisamment importantes pour permettre des taux de subventions intéressants, évitant ainsi le saupoudrage qui prévaudrait si chaque commune de moins de 10 000 habitants ne bénéficiait que du produit des amendes émises sur son territoire.

En application de l'article R. 4414-1 du code général des collectivités territoriales, la part du produit revenant à la région Île-de-France, est répartie de façon spécifique de la manière suivante : 25 % de cette part reviennent aux communes d'Île-de-France, 25 % sont versés à la région Île-de-France et 50 % sont attribués au syndicat des transports d'Île-de-France. L'article 36ter du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la mise en place d'un dispositif assurant la neutralité de la réforme pour le STIF, qui serait financé sur le produit des redevances de stationnement perçues sur le territoire de la région Île-de-France, avec par conséquent un coût nul pour l'État. Il conviendra également de prévoir un mécanisme spécifique pour compenser la perte de recettes de la région Île-de-France.

La mission d'évaluation estime ainsi que les communes et EPCI de moins de 10 000 habitants subiront une perte de recettes de l'ordre de 10 millions d'euros. D'une manière générale, les territoires ruraux seront donc perdants dans la nouvelle répartition des ressources liées à la répression du stationnement impayé.