Amendement N° CL253 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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