Amendement N° CL255 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et les mots :« d'intérêt communautaire » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimant l'intérêt communautaire attaché à la constitution de réserves foncières par les communautés urbaines relevant du droit commun.
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