Amendement N° CL256 (Adopté)

Le texte adopté par le Sénat conduit à séparer la gestion des mâchefers, résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, de la gestion des déchets.

Or, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ne peut être scindée qu'entre la collecte, d'une part, et le traitement, d'autre part.

La possibilité de subdiviser le volet « traitement » de la compétence en fonction de la nature du déchet traité complexifierait l'organisation de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés et pourrait avoir des répercussions sur les équilibres financiers des services et les modes de gestion retenus.

Le traitement des mâchefers doit se faire dans le cadre d'un exercice rationalisé de la compétence « traitement » des déchets ménagers et assimilés.

S'agissant des communautés urbaines, ces dernières exercent déjà de plein droit, au lieu et place des communes membres, la totalité de la compétence de gestion des déchets.