Amendement N° CL26 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Brottes, Mme Massat, M. Blein.
Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 126 :
« Le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »
Exposé sommaire :
Dès lors que les métropoles se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand nombre de voix, voire, de disposer, à elle seule, de la majorité des suffrages au sein du syndicat.
La promotion de l'intercommunalité et la naissance des métropoles ne doivent pas remettre en cause les équilibres établis de longue date dans ces syndicats.
Le présent amendement vise donc à permettre une représentation de la métropole proportionnelle à la population des communes qui la composent tout en apportant la garantie qu'elle ne pourra pas détenir, à elle seule, plus de la moitié du nombre total des suffrages.
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