Amendement N° CL260 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 95 :
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
Exposé sommaire :
Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture par le rétablissement d'une disposition supprimée par le Sénat en deuxième lecture.
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