Amendement N° CL264 (Adopté)

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le Sénat a, à nouveau en deuxième lecture, supprimé l'application à la future métropole de Lyon des règles de liaison entre les taux votés par les collectivités. Or, les règles de liens entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 Bdecies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartition équilibrée de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages.

Comme l'avait relevé en première lecture Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des Finances, en privant ces dispositions de tout effet dans le périmètre de la métropole de Lyon, le législateur porterait atteinte à des garanties légales favorables au contribuable sur une portion du territoire national, sans qu'un motif d'intérêt général suffisant ne justifie une différence de traitement avec le futur département du Rhône ou avec les autres collectivités.

C'est pourquoi votre rapporteur vous invite à supprimer à nouveau ce régime dérogatoire.