Amendement N° CL265 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  des ordonnances mentionnées »

les mots :

«  de l'ordonnance mentionnée ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 29 qui ne prévoit qu'une ordonnance.

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