Amendement N° CL265 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des ordonnances mentionnées »
les mots :
« de l'ordonnance mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 29 qui ne prévoit qu'une ordonnance.
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