Amendement N° CL266 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Après le mot : « métropolitaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mentionnée à l'article L. 3633 – 2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633 – 3 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il convient, s'agissant d'une disposition non codifiée, de préciser clairement qu'elle s'applique à la métropole de Lyon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.