Amendement N° CL270 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , d'intermodalité » ;
2° Le II de l'article L. 4424-10 est ainsi modifié :
a)La première phrase est complétée par les mots suivants :
« et schéma régional de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3-1 du même code » ;
b) Après le mot : « prévus », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« pour ces schémas aux articles L. 1213-3 et L. 1213-3-1 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité mises en place par les autorités organisatrices. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
À l'initiative de Mme Estelle Grelier et de plusieurs de nos collègues, l'article 8bis a été introduit dans le présent projet de loi par l'Assemblée nationale, en séance publique, lors de l'examen du texte en première lecture.
Cet article 8bis reprend les dispositions de l'article 4 du projet de loi n° 497 de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé sur le Bureau du Sénat en avril dernier.
Cependant, les dispositions de coordination prévues par l'article 5 du même projet de loi n° 497 de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale n'ont pas été simultanément introduites dans le présent projet de loi.
Le présent amendement reprend donc les dispositions prévues par l'article 5 du projet de loi n° 497 afin de tirer toutes les conséquences, en termes de coordination, de l'institution des schémas régionaux de l'intermodalité. Il s'agit d'adapter ces schémas régionaux de l'intermodalité aux documents particuliers valables pour la Corse (plan d'aménagement et de développement durable) et les régions d'outre-mer (schémas d'aménagement régionaux).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.