Amendement N° CL272 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le principe d'automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut, c'est-à-dire :

- soit ceux qui forment, à la date de création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ;

- soit ceux qui forment, à la date de création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.

Comme il l'avait fait en première lecture, le Sénat a, en deuxième lecture, choisi de subordonner la création des métropoles à une initiative des communes intéressées résultant d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Du point de vue de votre rapporteur, faire ainsi reposer l'accès au statut de métropole sur le volontariat plutôt que sur l'automaticité, risque de réduire, voire d'anéantir, la portée de la réforme. C'est bien parce qu'elle privilégiait le volontariat que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a connu un échec : à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi qui a créé le statut de métropole en en laissant l'accès à l'initiative des intercommunalités, seul un des huit EPCI qui, hors Paris, étaient éligibles à ce statut, est devenu une métropole (Nice Côte-d'Azur).