Amendement N° CL273 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Remplacer l'alinéa 10 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés aux deux alinéas précédents, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national. »
Exposé sommaire :
À l'initiative de Mme Jacqueline Gourault, le Sénat a, en deuxième lecture, potentiellement élargi le champ des EPCI centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants qui sont susceptibles d'accéder au statut de métropole, en exigeant que les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 soient exercées au lieu et place des communes non pas à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi (comme l'avaient proposé notre collègue Nathalie Appéré et les membres du groupe SRC), mais à la date à laquelle serait demandée la transformation en métropole.
Une telle modification de la date d'appréciation de l'exercice, par les EPCI centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, des compétences des communes qui les composent risque d'ouvrir le statut de métropole à un nombre d'intercommunalités dont l'ampleur est aujourd'hui difficilement évaluable. Or, comme cela a été fort justement dit par l'un de nos collègues en première lecture, il convient d'éviter que notre territoire se couvre de métropoles, au risque de voir ces dernières se concurrencer.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à la position équilibrée qui, à l'initiative de notre collègue Nathalie Appéré et des membres du groupe SRC, avait été arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Ainsi, les EPCI centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), auront la faculté de demander à être transformés en métropoles dès lors qu'à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi (et non à la date de leur candidature), ils exerceront au lieu et place de leurs communes membres les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2.
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