Amendement N° CL278 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de cimetières et de sites cinéraires, avec la description de la même compétence prévue pour la métropole de Lyon (article 20, alinéa 98).
L'amendement propose la suppression de la référence à la notion floue (et propice aux arguties juridiques) d'« intérêt métropolitain ». Il est en effet difficile d'identifier des critères de définition d'un tel intérêt s'agissant des cimetières et des sites cinéraires.
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