Amendement N° CL28 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Gaymard, M. Ollier.
Supprimer les alinéas 111 et 112.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour préciser les règlesbudgétaires, financières, fiscales et comptablesapplicables à la métropole de Paris.
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