Amendement N° CL283 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
« V. – Au dernier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, les mots : « , en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, » sont remplacés par les mots : « , en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales ou du 3° de l'article L. 3211-1-1 du même code, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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