Amendement N° CL287 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »,
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.