Amendement N° CL288 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
A la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent faire »,
le mot :
« font »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.
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